Proposition de loi Protection de l'identité
Direction de la Séance
N°18
6 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 433 , 432 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
1° Après les mots :
de la présente loi
insérer les mots :
à l’exception des frais engendrés par l’application de l’article 3
2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les taux de l’impôt mentionné au second alinéa de l’article 219 du code général des impôts sont augmentés à due proportion des dépenses engagées en raison de l’application de l’article 3 de la présente loi. Un décret précise les modalités d’application de cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas acceptable que le financement d’une mesure destinée à favoriser le commerce en ligne repose sur des deniers publics. C’est pourquoi ils proposent de faire financer la mesure prévue à l’article 3 de ce projet de loi, par celles et ceux qui en tireront les bénéfices directs. Tel est le sens de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).