En séance

Proposition de loi Protection de l'identité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 433 , 432 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 TER

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

administrations publiques

insérer les mots :

, des opérateurs assurant une mission de service public

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à permettre aux organismes de protection sociale (Caisses d’Allocations Familiales, d’Assurance Maladie, d’Assurance Retraite, Pôle-Emploi…) et aux centres de formalités des entreprises (URSSAF, CCI, Chambres des Métiers et de l’Artisanat, greffes des Tribunaux de Commerce) de consulter le traitement prévu à l’article 5.

Ces cas peuvent par exemple concerner le gérant pour la 1ère immatriculation d’une société, ainsi qu’un citoyen français (né à l’étranger) qui n’aurait jamais été immatriculé aux régimes de base français.