Proposition de loi Protection de l'identité

Direction de la Séance

N°9

27 avril 2011

(1ère lecture)

(n° 433 , 432 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Levée de gage.