Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°101
5 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Serge LARCHER
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 188, dernière phrase
Remplacer les mots :
de deux motions
par les mots :
d’une motion
Objet
L’objet de cet amendement est de prévenir le risque d’une instabilité chronique du conseil exécutif.