Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°104 rect. bis
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. Serge LARCHER et PATIENT
ARTICLE 2
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Après l'alinéa 184
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation organise et dirige les personnels et les services mis à la disposition du conseil.
Objet
La position des agents affectés à l’organe consultatif – mis à disposition par la collectivité – continuera de générer les dysfonctionnements déjà constatés, liés à la double autorité administrative et fonctionnelle.
L’objet de cet amendement est d’y remédier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.