Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°106
10 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 136
Supprimer les mots :
président d’un établissement public de coopération intercommunale,
Objet
Cette incompatibilité n’est prévue pour aucun autre mandat local. Il convient donc de se référer en la matière au droit commun.