Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°113
10 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 67 et 68
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement tient compte des nouvelles rédactions de l’article L. 558-4 et de l’article L. 558-8 du code électoral proposées par le Gouvernement, dans lesquelles a été inséré un alinéa précisant le nombre de candidats que doivent présenter les listes dans chaque section électorale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).