Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°119
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 92
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
aux dispositions de l’article L. 4221-5
par les mots :
au II de l’article L. 7123-6
II. – Alinéa 93
Après le mot :
articles
insérer les références :
L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12, L. 3221-12-1,
Objet
Amendement de coordination.