Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°120
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 146, première phrase
Remplacer les mots :
le conseil régional
par les mots :
l’Assemblée de Guyane
Objet
Correction d’une erreur matérielle subsistant dans le texte de la commission.