Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°121
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 294 et 298
Remplacer le mot :
région
par le mot :
collectivité
Objet
Correction d’une erreur matérielle subsistant dans le texte de la commission.