Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique

Direction de la Séance

N°123

11 mai 2011

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 467 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2

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Alinéa 422

Après le mot :

collectivité

insérer le mot :

territoriale

Objet

Amendement de coordination.