Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°125
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 434
À la fin de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 7125-37
par la référence :
L. 7125-31
Objet
Correction d’une erreur de référence.