Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°126
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 73
Compléter cet alinéa par les mots :
du conseil exécutif
II. – Alinéa 75
Après les mots :
Martinique que
insérer les mots :
du président du conseil exécutif ou
Objet
Amendement de précision en matière de communication des documents de la collectivité territoriale de Martinique.