Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°127
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 99, première phrase, et alinéa 100
Remplacer les mots :
de l’Assemblée de Martinique
par les mots :
du conseil exécutif
Objet
Amendement de coordination entre les compétences du président de l’Assemblée de Martinique et celles du président du conseil exécutif.