Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°135
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 366
Supprimer les mots :
aux relations entre la collectivité de Martinique et les services de l’État
Objet
Suppression d’une mention inutile, par coordination avec la rédaction de la disposition identique à l’article 2.