En séance

Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3 BIS

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Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

et, en Martinique, aux membres du conseil exécutif

Objet

Amendement de coordination.