Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°140
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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I. - Alinéa 99, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – En conséquence, après l’alinéa 99
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 558-27-1. - Les voix données aux listes comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs listes sont considérées comme nulles ; ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.
Objet
Amendement de rédaction intégrale de dispositions du projet de loi en matière électorale.