En séance

Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 1

Remplacer la référence :

et 10

par les références :

9 bis, 10, 11 bis, 11 ter et 11 quater

II.- Alinéas 6 et 7

Supprimer les mots :

après la publication des ordonnances prévues à l'article 10 de la présente loi et

Objet

Amendement de coordination en cas d’adoption de l’amendement n° 59 rectifié prévoyant une nouvelle habilitation du conseil régional de Guadeloupe pour fixer sur son territoire les règles en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables. Si le Sénat l’approuve, cette habilitation doit pouvoir entrer en vigueur dès la publication de la loi.