Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°143
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 393
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords visés au premier alinéa de l'article L. 7253-1.
Objet
Amendement de coordination pour la Martinique avec l'amendement n° 6, qui concerne la Guyane, accepté par votre commission sous réserve de rectification. Il s'agit de prévoir la participation des présidents des exécutifs locaux à la négociation des projets d'accords internationaux régionaux qui concernent leur collectivité.