Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°145
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions des IV et V de l’article 12 ne sont pas liées à la publication des ordonnances prévues au I.
Objet
Amendement de clarification.