Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°17
4 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s’oppose à la primauté du pouvoir du Préfet sur les exécutifs et Assemblées locaux prévue par le texte.