En séance

Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TERRADE, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est supprimé.

II. – Les conséquences financières résultant pour la collectivité de Guyane de la suppression de cette part de dotation globale garantie sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’Etat du II est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement, regrettablement rejeté par la Commission, propose de repenser le partage de l’octroi de mer en Guyane.