Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°3
4 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Alinéa 355
Supprimer cet alinéa.
Objet
La création d’agences se substituant à des services publics « normaux » ne peut être favorisée.