Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°4
5 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Alinéa 362
Après les mots :
à compter de la saisine
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Il convient de donner un temps raisonnable aux élus guyanais pour donner leur avis sur les dispositions les concernant.