Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°60
5 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Alinéa 209
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Cet amendement rend obligatoire la saisine du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.
Lorsque l’adoption d’un projet ou une proposition de délibération de l’Assemblée de Guyane aurait des conséquences sur l’environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles de ces populations fragiles, le conseil consultatif réputé représenter ces dernières doit être saisi de plein droit.