Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°63
5 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANTOINETTE et PATIENT
ARTICLE 6
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Alinéa 45
Après le mot :
éligibles
insérer les mots :
dans chacune des sections
et après les mots :
sont domiciliés dans
insérer les mots :
la section de la
Objet
Cet amendement prévoit de meilleurs garanties à l’objectif de représentativité des sections au sein des Assemblées uniques de Guyane et de Martinique.
Si les candidats doivent remplir comme seule condition leur inscription sur une liste de la collectivité de Guyane ou de Martinique, alors il serait possible que certaines sections soient représentés par un élu n’étant pas domicilié dans cette dernière. En imposant comme condition d’éligibilité la domiciliation dans la section, le découpage effectué par la loi garantira une représentation effective des populations de chacune des sections par les membres de celle-ci.