Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°69
5 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LISE, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER et PATIENT
ARTICLE 3
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Alinéa 193
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les membres du conseil exécutif qui perdent leur fonction retrouvent leur mandat de conseillers à l’Assemblée de Martinique.
Objet
Les conseillers exécutifs ont été élus, comme les autres conseillers à l’Assemblée, par des Martiniquais pour les représenter. L’adoption par des conseillers à l’Assemblée d’une motion de défiance ne saurait avoir pour conséquence un déni du choix de ces citoyens.