Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°70
5 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LISE, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, PATIENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Alinéa 195
Remplacer les mots :
de l’assemblée
par les mots :
est fixé par l’assemblée. Il
Objet
Amendement de clarification.