Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°75
5 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PATIENT
ARTICLE 2
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Alinéa 141
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La commission permanente est composée du Président de l’assemblée, de six à quinze vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres.
Objet
Cet amendement vise à porter le nombre minimum de vice-présidents de l’assemblée à 6 au lieu de 4.