En séance

Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TERRADE, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 3

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Alinéa 188

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un groupe d’élus

2° En conséquence, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement de précision.