Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°92 rect.
6 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATIENT, Serge LARCHER et GILLOT
ARTICLE 12
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Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Guyane en 2014 ;
2° En Martinique, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Martinique en 2014.
Objet
L’objet de cet amendement est de satisfaire une demande unanime des deux collectivités, Conseil Général et Conseil Régional de la Guyane. Cette loi entrera également en vigueur en Martinique, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Martinique en 2014.