Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique
Direction de la Séance
N°96 rect.
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 469 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Serge LARCHER, ANTOINETTE, GILLOT, LISE, PATIENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Après l'alinéa 148
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu président du conseil exécutif s’il n’a préalablement à chaque tour de scrutin remis aux conseillers à l’Assemblée de Martinique, par l’intermédiaire du président de l’assemblée, une déclaration écrite présentant les grandes orientations de son action pour la durée de ses fonctions.
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre une information claire et complète des membres de l’Assemblée lors ; de la désignation du Président du Conseil Exécutif.