En séance

Projet de loi Collectivités Guyane et Martinique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 469 , 467 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Serge LARCHER et PATIENT

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 215

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 7226-6-1. – Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel est l’ordonnateur des crédits prévus à l’article L. 7281-2.

Objet

L’objet de cet amendement est de simplifier les procédures et de donner une meilleure visibilité et maitrise des actes du président en en faisant l’ordonnateur secondaire du budget du conseil.