Proposition de loi Éthique du sport
Direction de la Séance
N°12
27 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 545 , 544 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LOZACH, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 232-21 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu aux dispositions de l’article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au vu des documents en possession de l’agence française de lutte contre le dopage, en application des articles L. 232-20-1. »
Objet
Cet amendement vise à autoriser l’AFLD à utiliser les informations reçues par des agences nationales de lutte contre le dopage à l’étranger, afin de prendre des sanctions sportives adéquates contre les sportifs utilisant des produits dopants.