Proposition de loi Éthique du sport
Direction de la Séance
N°17
27 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 545 , 544 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BOCKEL, CHEVÈNEMENT, de MONTESQUIOU, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 31
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
en diffusant des programmes relatifs à ces sujets
Objet
L'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, prévoit la promotion de la lutte contre le dopage et de la préservation de la santé des sportifs au moment de la diffusion de manifestations sportives à la télévision. A cet effet, les services de télévision qui diffusent des évènements d'importance majeure sont tenus de diffuser avant, pendant et après les retransmissions concernées des programmes courts sur ces sujets. Malheureusement cette disposition n'est pas appliquée du fait de la lourdeur du dispositif.
Afin de rendre plus effectif ce dispositif, l'article 31, introduit lors de l'examen de la proposition de loi en Commission, confie au CSA le pouvoir de le mettre en oeuvre.
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent y réintroduire la référence explicite à la diffusion de programmes spéciaux afin de donner toute sa portée au dispositif.