En séance

Proposition de loi Éthique du sport

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 545 , 544 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BÉTEILLE et COINTAT

ARTICLE 6 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article permet aux fédérations délégataires de fixer pour la rémunération du ou des avocats, intervenant en tant que mandataire d'un sportif, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu entre les parties mises en rapport.

Il n'est pas cohérent, quelques semaines après l'adoption de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées, de donner aux fédérations sportives le pouvoir de fixer une rémunération inférieure pour les avocats intervenant en tant que mandataire d'un sportif, alors que ces derniers ne relèvent pas du pouvoir sdisciplinaire des fédérations sportives. Il n'est pas possible que les fédérations sportives puissent limiter les honoraires des avocats intevenant comme mandataire sportif.

Cet amendement tend à supprimer cet article, afin de conserver le plafond de 10% figurant dans la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques et certaines professions réglementées.