Proposition de loi Éthique du sport

Direction de la Séance

N°27

30 mai 2011

(1ère lecture)

(n° 545 , 544 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 29

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Supprimer cet article.

Objet

Levée de gage.