Proposition de loi Éthique du sport
Direction de la Séance
N°3
27 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 545 , 544 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. VOGUET, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, RENAR
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 6 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement jugent qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter de nouvelles interdictions dans ce domaine.
Les incriminations actuelles du code pénal permettent de combattre les trafics de billets.