Proposition de loi Éthique du sport
Direction de la Séance
N°5
27 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 545 , 544 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VOGUET, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, RENAR
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 32
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au processus de validation législative qui outrepasse des décisions de justice rendues : en l’occurrence l’annulation du contrat de concession entre l’Etat et le Consortium Grand Stade SA aux seules fins de ne pas entraver la tenue de l’UEFA 2016.