En séance

Proposition de loi Éthique du sport

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 545 , 544 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LOZACH, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

peuvent

par le mot

doivent

Objet

Le plafond salarial applicable aux clubs relevait d’une obligation dans la rédaction initiale de la présente proposition de loi. Le texte de la commission en a fait une simple possibilité soumise à l’appréciation de ces fédérations. Si les auteurs de l’amendement sont favorables au nouveau pouvoir dévolu aux fédérations pour fixer ce plafond, ils considèrent qu’il doit relever d’une obligation, afin que toutes les disciplines sportives intègrent ce « salary cap ».