Proposition de loi Droit de préemption
Direction de la Séance
N°14
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 617 , 616 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAOUL, REPENTIN, DAUNIS, CAFFET, GODARD, COURTEAU, NAVARRO et REBSAMEN, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée dans des conditions prévues par décret.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.