Proposition de loi Droit de préemption
Direction de la Séance
N°15 rect.
27 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 617 , 616 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme KHIARI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de préemption est affichée en mairie ou au siège du délégataire du droit de préemption pendant un mois et publiée au recueil des actes administratifs. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer la publicité de préemption dans les communes en prévoyant l’affichage des décisions et leur publication au recueil des actes administratifs.