Proposition de loi Droit de préemption
Direction de la Séance
N°18
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 617 , 616 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RAOUL, REPENTIN, DAUNIS, CAFFET, GODARD, COURTEAU, NAVARRO et REBSAMEN, Mme BRICQ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit de limiter le droit de renonciation du titulaire du droit de préemption au seuls cas où le juge aurait fixé un prix dépassant de plus de 10% le prix fixé par le service des domaines. Les auteurs de l’amendement estiment que c’est une limitation excessive et souhaitent le maintien du droit existant.