En séance

Proposition de loi Droit de préemption

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 617 , 616 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation

Objet

Cet amendement a pour objet d'inclure les éléments du dossier de diagnostic technique parmi les informations jointes à la déclaration d'intention d'aliéner.