Proposition de loi Droit de préemption
Direction de la Séance
N°30
29 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 617 , 616 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MAUREY
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 6
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
sans cause
par les mots :
injustifié
Objet
Cet amendement concerne la fixation du prix proposé pour la rétrocession d'un bien en cas d'annulation d'une décision de préemption. Il prend en compte l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui est passé de la notion d'enrichissement sans cause, en 2003, à celle d'enrichissement injustifié, en 2008.