Proposition de loi Droit de préemption
Direction de la Séance
N°31
29 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 617 , 616 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 27 du Gouvernement
présenté par
M. MAUREY
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 1ER BIS
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Amendement n° 27, alinéa 3
Remplacer les mots :
Dans ce cas,
par les mots :
Dans le cas où la préemption partielle entraînerait une dévalorisation du bien,
Objet
Ce sous-amendement précise que le propriétaire peut exiger l'acquisition de l'ensemble du bien lorsque la préemption partielle entraîneraît une dévalorisation de celui-ci.