En séance

Proposition de loi Droit de préemption

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 617 , 616 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 du Gouvernement

présenté par

M. MAUREY

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 28, alinéa 3

Après le mot :

obtenu

insérer les mots :

, si le transfert de propriété est intervenu,

Objet

Ce sous-amendement sécurise le dispositif proposé par le Gouvernement en précisant que l'aliénation libre de son bien par le propriétaire sera possible dans tous les cas dans lesquels le délai de paiement n'aura pas été respecté, la saisine du juge n'étant obligatoire que si le transfert de propriété est déjà intervenu.