Proposition de loi Exercice du mandat local
Direction de la Séance
N°14
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 622 , 621 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal, départemental et régional au cours de l’exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l’ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l’article L. 6323-1 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’expérience acquise par les élus locaux au cours de leurs mandats soit reconnue afin de favoriser leur retour à l’emploi.