Proposition de loi Exercice du mandat local
Direction de la Séance
N°19
23 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 622 , 621 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
ARTICLE 8 BIS
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou un mandat électif local ».
Objet
Ouvrir aux élus locaux la faculté d’être nommés chargés d’enseignement dans l’enseignement supérieur.