En séance

Proposition de loi Exercice du mandat local

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 622 , 621 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 4° du II de l'article L. 2123-2, les mots : « 3 500 à 9 999 habitants » sont remplacés par les mots : « moins de 10 000 habitants ».

Objet

Cet amendement vise à corriger les conséquences d'une erreur rédactionnelle contenue à l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales.

En effet, si l'alinéa 1^er de cet article a bien pris en compte les modifications de l'article 66-I de la loi n° 2002-276 du 27 février 2007 qui supprimait les mots « dans les communes de 3 500 habitants au moins », en revanche, le 4° II de ce même article, prévoyant les montants des crédit d'heures, n'a pas été modifié en conséquence. Ceci a eu pour effet de priver les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de crédit d'heures.

Cet amendement permettrait donc non seulement d'accorder des crédits d'heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants mais également d'en fixer le montant.